La majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures dans la semaine, de la 36e à la 43e, puis de 50 % à partir de la 44e heure. C'est la règle à défaut d'accord : un accord d'entreprise ou de branche peut fixer d'autres taux, jamais inférieurs à 10 %.
Cet article explique comment calculer la majoration avec un taux horaire, ce que changent le contingent et le repos compensateur, le régime fiscal, et le cas des consultants au forfait jours.
Article vérifié le 11 novembre 2026.
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif faite au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente. Elle se décompte sur la semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h, sauf accord. Elle est demandée par l'employeur, ou rendue nécessaire par le travail qu'il a confié.
La définition est à l'article L. 3121-28 du Code du travail. Trois précisions comptent en pratique :
- Seul le temps de travail effectif compte. Une pause pendant laquelle le salarié vaque librement à ses occupations, un trajet domicile-travail habituel ou la période d'attente d'une astreinte n'en font pas partie.
- L'accord de l'employeur peut être implicite. Des heures qu'il connaît et qu'il laisse faire sont dues, d'après Service-Public.
- Certains salariés n'en ont pas. Les cadres dirigeants (article L. 3111-2) et les salariés au forfait annuel en jours (article L. 3121-62) ne sont pas soumis à la durée légale.
Les taux de majoration : 25 %, 50 % ou taux d'un accord
À défaut d'accord, la loi fixe deux taux : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la semaine, de la 36e à la 43e heure, et 50 % pour les suivantes. Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, peut prévoir d'autres taux, à condition qu'ils ne descendent pas sous 10 %.
| Heure de la semaine | Taux à défaut d'accord | Taux possible par accord |
|---|---|---|
| 1re à 35e heure | Heures normales | Heures normales |
| 36e à 43e heure | + 25 % | Au moins + 10 % |
| 44e heure et suivantes | + 50 % | Au moins + 10 % |
Sources : article L. 3121-36 pour les taux légaux, article L. 3121-33 pour les taux fixés par accord. L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche sur ce point : vérifiez celui qui s'applique avant de calculer.
Comment calculer la majoration des heures supplémentaires
Le calcul part du taux horaire brut. Pour un temps plein payé au mois, il vaut le salaire mensuel brut divisé par 151,67 heures, soit 35 heures × 52 semaines ÷ 12. On multiplie ensuite ce taux par le nombre d'heures de chaque tranche et par 1,25 ou 1,5. La majoration porte sur le salaire brut.
Exemple pour un salaire de 2 800 € brut par mois, sans accord :
- Taux horaire : 2 800 € ÷ 151,67 = 18,46 € brut.
- Semaine de 43 heures : 8 heures supplémentaires à 25 %, soit 8 × 18,46 × 1,25 = 184,60 € brut.
- Semaine de 46 heures : 8 heures à 25 % (184,60 €) et 3 heures à 50 %, soit 3 × 18,46 × 1,5 = 83,07 €. Total : 267,67 € brut pour la semaine.
Pour compter les heures de la semaine avant de les payer, utilisez notre calculateur d'heures de travail : il sépare les heures à 25 % et à 50 %.
Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos
Le contingent est le volume annuel d'heures supplémentaires qu'un salarié peut faire sans contrepartie en repos. Sans accord, il est de 220 heures par an et par salarié. Au-delà, chaque heure supplémentaire reste majorée, et ouvre en plus un droit à repos : 50 % de l'heure jusqu'à 20 salariés, 100 % au-delà.
- Le volume : fixé par accord, ou à défaut à 220 heures (article D. 3121-24).
- La contrepartie obligatoire en repos s'ajoute à la majoration, au-delà du contingent (article L. 3121-30). Son taux de 50 % ou 100 % selon l'effectif est rappelé par Service-Public.
- Le repos se prend par journée ou demi-journée, à défaut d'accord, dès que le salarié a acquis 7 heures.
Remplacer le paiement par un repos compensateur
Un accord collectif peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent. Une heure majorée de 50 % donne alors 1 h 30 de repos. Dans une entreprise sans délégué syndical, l'employeur peut le mettre en place seul, si le CSE ne s'y oppose pas.
Les textes : article L. 3121-33, II pour l'accord, article L. 3121-37 pour l'entreprise sans délégué syndical. Les heures entièrement compensées par ce repos ne s'imputent pas sur le contingent.
Impôt et cotisations sur les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires bénéficient de deux avantages pour le salarié. Leur rémunération, majoration comprise, est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, fixée par l'article 81 quater du Code général des impôts. Les cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire sont réduites, dans la limite de 11,31 % de cette rémunération.
L'employeur applique la réduction de cotisations directement sur le bulletin de paie. Les montants et conditions sont détaillés sur la fiche Service-Public des heures supplémentaires.
Heures supplémentaires et consultants d'ESN
Dans une ESN, beaucoup de consultants cadres sont au forfait jours : ils n'ont pas d'heures supplémentaires, et leur temps se compte en jours dans le CRA. Les autres consultants relèvent d'un décompte horaire, parfois d'un forfait en heures prévu par la convention collective. La facture au client, elle, suit les jours.
Trois situations reviennent :
- Le consultant au forfait jours. Pas d'heures supplémentaires, mais un plafond de jours fixé par l'accord, au plus 218 par an, et une charge de travail que l'employeur doit suivre. Une semaine chargée ne change ni sa paie ni la facture.
- Le consultant à l'horaire. Ses heures au-delà de 35 heures, ou au-delà du forfait en heures de son contrat, sont des heures supplémentaires payées par l'ESN, son employeur. Les ESN couvertes par la convention Syntec ont des modalités de durée du travail propres : vérifiez celle de chaque contrat.
- La facture au client. En régie, le client paie des jours au TJM, pas des heures. Une intervention hors des jours prévus, une astreinte ou une journée de week-end ne se facture que si le contrat le prévoit. Voir notre article sur le CRA.
Dans Marvin
Marvin ne calcule ni les heures supplémentaires ni la paie : la majoration reste calculée dans votre outil de paie. Ce que Marvin suit, ce sont les jours des consultants en mission. Le consultant saisit ses jours et ses absences dans son espace, le client signe le CRA en ligne, et la facture au TJM se prépare en brouillon.
Voir l'espace consultant de Marvin.
FAQ
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?
À défaut d'accord, 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, de la 36e à la 43e heure, puis 50 % à partir de la 44e. Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer d'autres taux, à condition qu'ils ne soient pas inférieurs à 10 %.
Comment calculer le montant des heures supplémentaires ?
Calculez le taux horaire brut, salaire mensuel divisé par 151,67 pour un temps plein, puis multipliez-le par le nombre d'heures supplémentaires et par 1,25 ou 1,5 selon la tranche. Avec 2 800 € brut par mois, 8 heures à 25 % valent 184,60 € brut.
Les heures supplémentaires se calculent-elles à la semaine ou au mois ?
À la semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h, sauf accord qui aménage le temps de travail sur une période plus longue. Une semaine à 40 heures et une autre à 30 heures ne se compensent pas : la première compte 5 heures supplémentaires.
Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
C'est le volume d'heures supplémentaires au-delà duquel une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute à la majoration. Sans accord, il est de 220 heures par salarié et par an. La contrepartie vaut 50 % des heures au-delà du contingent jusqu'à 20 salariés, 100 % au-delà.
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Leur rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Les cotisations salariales d'assurance vieillesse sont en outre réduites, dans la limite de 11,31 % de cette rémunération. L'employeur applique la réduction sur le bulletin de paie.
Un consultant au forfait jours a-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Non. Le salarié au forfait annuel en jours n'est pas soumis à la durée légale de 35 heures : il n'a pas d'heures supplémentaires. Son temps se décompte en jours, et l'employeur doit suivre sa charge de travail. Les jours au-delà du forfait relèvent d'un autre mécanisme, prévu par l'accord.