Entre :

La société MARVIN, société par actions simplifiée au capital de 1 856 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907 981 237, dont le siège social est situé 126 rue Saint-Maur, 75011 Paris, France (ci-après « Marvin » ou la « Société »),

Et :

Toute personne morale ou physique ayant la qualité de professionnel, souscrivant aux Services (ci-après le « Client »),

ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 1 — Définitions

« Services » : les services logiciels en mode SaaS édités par Marvin, composés d'un socle et de Modules, décrits à l'Annexe 1.
« Module » : un ensemble fonctionnel activable des Services (gestion du recrutement, prise de notes et transcription d'entretiens, sourcing, campagnes de prospection, facturation, multidiffusion, etc.), tel que décrit à l'Annexe 1.
« Devis » : le document commercial (devis, bon de commande ou commande en ligne) précisant les Modules souscrits, le nombre de Sièges, les Crédits éventuels, les prix et la durée d'engagement. Le Devis prévaut sur les présentes en cas de contradiction.
« Contrat » : l'ensemble contractuel formé par le Devis, les présentes CGV et leurs annexes (Annexe 1 : Description des Services ; Annexe 2 : Niveaux de service ; Annexe 3 : Accord de sous-traitance de données (DPA) ; Annexe 4 : Liste des sous-traitants ultérieurs).
« Siège » : un droit d'accès nominatif aux Services pour un Utilisateur actif.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services pour son compte : salariés, dirigeants, ainsi que collaborateurs externes (indépendants, sous-traitants) agissant pour le compte du Client et sous sa responsabilité.
« Crédits » : unités de consommation permettant l'utilisation de certaines fonctionnalités des Services (notamment enrichissement de coordonnées et fonctionnalités d'intelligence artificielle), dans les conditions de l'article 8.
« Données Client » : l'ensemble des données, fichiers et contenus importés, créés ou collectés par le Client ou ses Utilisateurs dans les Services, en ce compris les données à caractère personnel des candidats, contacts et entreprises gérés par le Client.
« Services Tiers » : tout service, plateforme, réseau social professionnel, site d'emploi, messagerie ou logiciel exploité par un tiers, avec lequel les Services peuvent s'interfacer.

Article 2 — Objet et acceptation

2.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Marvin fournit les Services au Client.

2.2. Le Contrat est conclu, au choix : (i) par la signature du Devis, qui emporte acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et de leurs annexes ; ou (ii) en cas de souscription en ligne, par l'acceptation des présentes CGV lors du parcours de commande, la validation du paiement valant signature.

2.3. Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Les catalogues, plaquettes et supports commerciaux de Marvin n'ont qu'une valeur indicative.

2.4. Le Client déclare être un professionnel au sens du Code de la consommation et contracter pour les besoins de son activité.

Article 3 — Description des Services

3.1. Les Services sont fournis en mode SaaS, accessibles en ligne. Ils sont composés d'un socle et de Modules décrits à l'Annexe 1, souscrits selon le Devis. Les Modules peuvent être souscrits ensemble (offre groupée) ou séparément.

3.2. Marvin concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation des Services non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité au nombre de Sièges et aux Modules souscrits, pour les besoins internes du Client.

3.3. Marvin fait évoluer les Services en continu (améliorations, nouvelles fonctionnalités, évolutions d'interface). Marvin peut modifier les Services à tout moment, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites. La suppression d'une fonctionnalité essentielle d'un Module souscrit ouvre au Client le droit de résilier le Module concerné, sans pénalité, avec remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance.

3.4. Tout développement spécifique demandé par le Client fait l'objet d'un devis distinct.

Article 4 — Essais et pilotes (POC)

4.1. Marvin peut consentir au Client une période d'essai gratuite ou un pilote, dont la durée et le périmètre sont définis commercialement et, le cas échéant, paramétrés dans les Services (date de fin d'essai).

4.2. Pendant l'essai, les Services sont fournis « en l'état », sans engagement de niveau de service ni garantie d'aucune sorte, et sans droit à indemnité.

4.3. À défaut de souscription à l'issue de l'essai, le compte est désactivé. Le Client peut demander la restitution de ses Données Client ; à défaut, celles-ci sont supprimées conformément à l'Accord de sous-traitance (Annexe 3).

Article 5 — Accès aux Services, Sièges et Utilisateurs

5.1. Le Client accède aux Services au moyen d'identifiants strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute utilisation faite au moyen de ceux-ci. Il notifie sans délai à Marvin toute compromission suspectée.

5.2. Sièges nominatifs réaffectables. Un Siège correspond à un Utilisateur actif unique. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit. Le Client peut à tout moment désactiver un Utilisateur ; le Siège ainsi libéré peut être réaffecté à un autre Utilisateur.

5.3. Le Client peut ajouter des Sièges ou des Modules en cours de Contrat ; ils font l'objet d'une facturation complémentaire prorata temporis et arrivent à échéance à la date d'échéance du Contrat en cours, de sorte que l'ensemble des souscriptions du Client partage une échéance unique. Pendant la période d'engagement initiale, les ajouts bénéficient des conditions tarifaires du Devis initial.

5.4. Le nombre de Sièges peut être réduit à chaque renouvellement, par notification au plus tard trente (30) jours avant l'échéance. Aucune réduction ne prend effet en cours de période.

5.5. L'utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs. Le Client s'interdit de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les Services ou les prestations qu'ils incluent.

5.6. Le Client fait son affaire de la compatibilité de son environnement technique (accès Internet, navigateur, postes de travail) avec les Services.

5.7. Chaque Utilisateur accepte, lors de son premier accès, les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme, qui complètent les présentes sans les contredire.

Article 6 — Niveaux de service, maintenance et support

6.1. Marvin s'engage sur les niveaux de service décrits à l'Annexe 2 (disponibilité cible, seuils, crédits de service). Les crédits de service prévus à l'Annexe 2 constituent le remède exclusif du Client au titre de toute indisponibilité des Services.

6.2. Marvin réalise des opérations de maintenance programmée, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées françaises, notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance lorsqu'elles entraînent une interruption. Les maintenances programmées sont exclues du calcul de disponibilité.

6.3. Support. Marvin fournit un support en français, les jours ouvrés en France, aux heures ouvrées, via le chat intégré aux Services et l'adresse support@marvinrecruiter.com. Marvin s'efforce de fournir une première réponse dans les délais cibles suivants : incident bloquant (P1) : 4 heures ouvrées ; anomalie majeure (P2) : 1 jour ouvré ; autres demandes (P3) : 2 jours ouvrés. Ces délais constituent des objectifs de moyens.

Article 7 — Import des données et mise en service

7.1. Le Client transmet ses données à importer dans un délai raisonnable et dans un format exploitable. Aucun travail d'import n'est engagé avant le règlement de la première facture, sauf stipulation contraire du Devis.

7.2. La date d'activation des Services est la date à laquelle le Client reçoit ses accès.

Article 8 — Crédits

8.1. Certaines fonctionnalités (notamment l'enrichissement de coordonnées et certaines fonctionnalités d'intelligence artificielle) consomment des Crédits. Sauf stipulation contraire du Devis : une adresse email trouvée consomme un (1) Crédit ; un numéro de téléphone trouvé consomme dix (10) Crédits ; le barème des autres fonctionnalités est accessible dans les Services. Marvin peut faire évoluer le barème pour l'avenir avec un préavis raisonnable, sans effet sur les Crédits déjà consommés.

8.2. Les Crédits sont, selon le Devis : (i) inclus dans l'abonnement (dotation périodique) ; et/ou (ii) achetés séparément par packs.

8.3. Un Crédit n'est consommé que lorsque la fonctionnalité produit un résultat (par exemple : une coordonnée effectivement trouvée). Une recherche infructueuse ne consomme pas de Crédit.

8.4. Validité. Sauf stipulation contraire du Devis : les Crédits inclus dans un abonnement annuel sont valables douze (12) mois à compter de leur attribution ; les Crédits inclus dans un abonnement mensuel sont valables trois (3) mois ; les Crédits achetés par packs sont valables six (6) mois à compter de l'achat. Les Crédits non consommés à l'expiration de leur validité ou à la date d'effet de la résiliation du Contrat sont définitivement perdus.

8.5. Les Crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en numéraire, en ce compris en cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause.

Article 9 — Enrichissement de données

9.1. Les fonctionnalités d'enrichissement permettent d'obtenir des coordonnées professionnelles (notamment adresses email et numéros de téléphone) à partir d'informations fournies par le Client ou ses Utilisateurs. Marvin s'appuie pour ce faire sur des sources et fournisseurs tiers susceptibles d'évoluer à tout moment sans préavis.

9.2. Les données issues de l'enrichissement sont fournies « en l'état ». Marvin ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur fraîcheur, ni la disponibilité continue des sources. Le Client reconnaît que des erreurs peuvent survenir et qu'il lui appartient de vérifier les données avant usage.

9.3. Le Client est seul responsable de la licéité de l'utilisation des données enrichies : existence d'une base légale appropriée, information des personnes concernées (notamment au titre de l'article 14 du RGPD), respect des règles applicables à la prospection. Marvin met à disposition des outils d'aide à la conformité (modèles de messages d'information, gestion des oppositions, purge automatique paramétrable).

9.4. Le Client s'interdit d'utiliser les fonctionnalités d'enrichissement pour collecter ou stocker des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

9.5. Fournisseur propre du Client (« BYO »). Le Client peut connecter son propre compte auprès d'un fournisseur d'enrichissement compatible. Dans ce cas : l'intégration est fournie sans surcoût ; les consommations sont facturées directement par le fournisseur au Client et ne s'imputent pas sur les Crédits ; le Client fait son affaire de sa relation contractuelle avec ce fournisseur (coûts, quotas, conformité, sécurité), Marvin n'intervenant qu'en qualité d'intégrateur technique.

Article 10 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle

10.1. Certaines fonctionnalités des Services reposent sur des modèles d'intelligence artificielle (notamment : transcription et résumé d'entretiens, aide à la rédaction, prétraitement et synthèse de données, mise en évidence de corrélations, calcul de scores fondés sur des critères objectifs et documentés).

10.2. Aide à la décision uniquement. Les fonctionnalités d'IA de Marvin constituent des outils d'aide : elles ne prennent aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard d'un candidat. Le Client s'engage à maintenir une supervision humaine effective sur toute décision de recrutement et s'interdit d'utiliser les Services pour fonder une décision exclusivement automatisée à l'égard d'une personne. Le Client fait son affaire des obligations d'information des candidats qui lui incombent en qualité d'employeur ou de recruteur, notamment au titre du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »).

10.3. Absence d'entraînement. Marvin n'utilise pas les Données Client pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle. Pour les fonctionnalités d'IA, Marvin recourt exclusivement à des offres commerciales de fournisseurs de modèles dont les conditions excluent par défaut l'utilisation des données soumises via API pour l'entraînement de leurs modèles, et configure ses intégrations en conséquence.

10.4. Désactivation. Le Client peut demander par écrit la désactivation de tout ou partie des fonctionnalités d'IA pour son compte ; la désactivation est sans incidence sur le prix.

10.5. IA propre du Client (« BYO »). Le Client peut connecter son propre fournisseur de modèles d'IA. Les traitements correspondants sont alors opérés par le fournisseur du Client, sous la seule responsabilité du Client, et se substituent aux fournisseurs de Marvin.

10.6. Enregistrement d'entretiens. Les fonctionnalités d'enregistrement et de transcription ne doivent être utilisées qu'avec le consentement préalable des personnes enregistrées. Le recueil de ce consentement incombe au Client, Marvin fournissant les outils à cet effet. Le Client garantit Marvin contre toute réclamation d'une personne enregistrée en violation du présent article.

Article 11 — Services Tiers et intégrations

11.1. Les Services peuvent s'interfacer avec des Services Tiers (réseaux sociaux professionnels, sites d'emploi, messageries email et instantanées, agendas, téléphonie, outils métiers), à l'initiative du Client qui connecte ses propres comptes.

11.2. Les Services Tiers sont exploités par des tiers indépendants de Marvin, sous leurs propres conditions d'utilisation, qui s'imposent au Client. Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de chaque Service Tiers qu'il connecte et fait son affaire des droits d'accès et abonnements nécessaires.

11.3. Marvin ne saurait être tenue responsable : (i) des restrictions, suspensions ou fermetures de comptes du Client auprès d'un Service Tiers, quelle qu'en soit la cause ; (ii) de l'évolution, de la dégradation, de l'indisponibilité ou de la suppression de tout ou partie d'un Service Tiers ou de ses interfaces, y compris lorsque cela affecte des fonctionnalités des Services ; (iii) des contenus et données provenant des Services Tiers.

11.4. Marvin applique des limites techniques (quotas, cadences, plafonds d'envoi) destinées à un usage raisonnable des intégrations. Ces limites constituent des mesures de protection, sans garantie de résultat, de délivrabilité ni de préservation des comptes du Client auprès des Services Tiers.

11.5. Multidiffusion. Le Module de multidiffusion permet de publier des offres d'emploi sur les sites d'emploi proposés. Les frais propres aux sites d'emploi (abonnements, crédits de diffusion) restent à la charge du Client, qui souscrit directement les comptes requis lorsque la diffusion n'est pas gratuite.

Article 12 — Obligations du Client

12.1. Le Client utilise les Services conformément au Contrat, aux lois et règlements applicables et aux règles de l'art, pour ses seuls besoins internes de recrutement et de gestion de talents.

12.2. Le Client est seul responsable : (i) des Données Client et de leur licéité ; (ii) du contenu des messages et campagnes émis via les Services, dont il est l'unique auteur ; (iii) de la conformité de ses actions de prospection (base légale, information des personnes, recueil du consentement lorsqu'il est requis, traitement des oppositions et désinscriptions) ; (iv) de l'usage qu'il fait des informations produites par les Services et des décisions qu'il en tire.

12.3. Le Client s'interdit notamment : de tenter d'accéder aux données d'autres clients de Marvin ; de reconstituer une base de données concurrente à partir des Services ; de procéder à de l'ingénierie inverse en dehors des cas légalement admis ; d'utiliser les Services pour émettre des contenus illicites, diffamatoires ou constitutifs de harcèlement.

Article 13 — Durée et renouvellement

13.1. Le Contrat prend effet à la date d'activation, pour la durée d'engagement initiale stipulée au Devis, qui est au minimum de douze (12) mois sauf stipulation contraire.

13.2. À l'issue de la période initiale, le Contrat se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l'une des Parties notifiée par écrit (email admis) au moins trente (30) jours avant l'échéance en cours.

Article 14 — Conditions financières

14.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, par Siège, par Module et, le cas échéant, par pack de Crédits, tels que stipulés au Devis.

14.2. Sauf stipulation contraire du Devis, les abonnements sont facturés annuellement et payables d'avance, à réception de facture, par carte bancaire, prélèvement ou virement. Le paiement de la première facture intervient avant l'onboarding des Utilisateurs. Tout mois entamé est dû en entier.

14.3. Facturation électronique. Marvin émet ses factures sous format électronique conforme à la réglementation française, via une plateforme agréée. Le Client accepte la réception de factures électroniques et communique à Marvin les informations nécessaires à leur adressage (SIREN, adresse de facturation électronique).

14.4. Révision des prix. Marvin peut réviser ses prix à effet de chaque renouvellement, par notification adressée au Client au moins trente (30) jours avant l'échéance. Le Client peut résilier le Contrat à l'échéance dans les conditions de l'article 13.2 ; à défaut, la reconduction emporte acceptation des nouveaux prix.

14.5. Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable, application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et, le cas échéant, d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Marvin peut en outre suspendre les Services après mise en demeure de payer restée sans effet quinze (15) jours.

Article 15 — Suspension

15.1. Marvin peut suspendre tout ou partie des Services, après notification préalable sauf urgence, en cas : (i) d'impayé dans les conditions de l'article 14.5 ; (ii) de violation grave des articles 5.5, 9.4, 10.2, 11.2 ou 12 ; (iii) de risque avéré pour la sécurité ou l'intégrité des Services ou des données. La suspension ne dispense pas du paiement et prend fin avec sa cause.

Article 16 — Résiliation

16.1. Pour manquement. Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure écrite notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre écrit faisant preuve. La résiliation est immédiate, sans mise en demeure préalable, en cas de manquement insusceptible de régularisation.

16.2. Effets d'une résiliation anticipée aux torts du Client. Les sommes restant dues au titre de la période d'engagement en cours deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Les frais de configuration et d'import offerts au titre de l'engagement sont remboursables par le Client. Aucun remboursement n'est dû par Marvin pour la période déjà couverte.

16.3. Les articles ayant vocation à survivre (notamment confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, réversibilité, loi applicable) survivent à la fin du Contrat.

Article 17 — Réversibilité et sort des Données Client

17.1. Le Client peut exporter ses Données Client à tout moment pendant la durée du Contrat au moyen des fonctionnalités d'export des Services.

17.2. À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, Marvin restitue au Client, sur demande, l'intégralité des Données Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV et/ou JSON ; extraction complémentaire possible sur demande), dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la demande, conformément aux exigences du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »). Une assistance à la migration peut être fournie sur devis, dans les limites tarifaires prévues par la réglementation ; elle peut être subordonnée au règlement préalable de toute facture échue.

17.3. À l'issue de la restitution ou à défaut de demande dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, les Données Client sont supprimées dans les conditions et délais prévus par l'Accord de sous-traitance (Annexe 3). Marvin peut conserver des données agrégées et anonymisées dans les conditions de l'article 18.4.

Article 18 — Propriété intellectuelle et propriété des données

18.1. Marvin est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services, leurs évolutions, leur documentation, ses marques et logos. Le Contrat n'emporte aucune cession au profit du Client, qui bénéficie du seul droit d'utilisation de l'article 3.2.

18.2. Le Client est et demeure seul propriétaire des Données Client. Marvin ne revendique aucun droit sur celles-ci et n'agit, pour les données personnelles qu'elles contiennent, qu'en qualité de sous-traitant conformément au DPA (Annexe 3). Le Client concède à Marvin, pour la durée du Contrat, une licence limitée d'hébergement, de reproduction et de traitement des Données Client aux seules fins de fourniture des Services.

18.3. Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Données Client.

18.4. Données agrégées. Marvin peut constituer et utiliser des données statistiques, agrégées et anonymisées (ne permettant l'identification ni du Client, ni d'aucune personne physique) issues de l'utilisation des Services, aux seules fins d'exploitation, de mesure et d'amélioration des Services, à l'exclusion de toute commercialisation des données elles-mêmes et de toute transmission à des tiers autres que ses sous-traitants.

18.5. Les suggestions et retours du Client sur les Services peuvent être librement mis en œuvre par Marvin, sans obligation ni rémunération.

Article 19 — Protection des données personnelles

19.1. Pour les données personnelles contenues dans les Données Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Marvin en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces traitements sont régis par l'Accord de sous-traitance (DPA) figurant en Annexe 3, qui fait partie intégrante du Contrat.

19.2. La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés figure en Annexe C du DPA ; elle est tenue à jour par Marvin, communiquée au Client sur demande, et toute évolution est notifiée au Client dans les conditions du DPA.

19.3. Pour les données de ses propres contacts chez le Client (interlocuteurs commerciaux, Utilisateurs dans la relation contractuelle, facturation), Marvin agit en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité accessible sur son site.

Article 20 — Confidentialité

20.1. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat (notamment : conditions commerciales, documentation technique et de sécurité, Données Client), à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat et à ne les divulguer qu'à ses collaborateurs, conseils et sous-traitants soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes.

20.2. Cette obligation survit cinq (5) ans à la fin du Contrat. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute, développées de manière indépendante ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.

Article 21 — Garanties et responsabilité

21.1. Chaque Partie est responsable des dommages directs causés à l'autre par sa faute prouvée dans l'exécution du Contrat.

21.2. Plafond. La responsabilité totale de Marvin, toutes causes confondues, tous dommages cumulés, est limitée au montant total des sommes payées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le présent plafond ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels.

21.3. Exclusions. Marvin n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, en ce compris : pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle, de commandes, d'opportunités, pertes ou altérations de données d'exploitation, préjudice d'image, troubles commerciaux.

21.4. Marvin n'est pas responsable des dommages résultant : (i) de l'inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) d'une utilisation non conforme ou du fait d'un tiers ; (iii) des Services Tiers (article 11) ; (iv) des données enrichies (article 9) ; (v) des contenus et décisions du Client (articles 10 et 12).

21.5. Les crédits de service de l'Annexe 2 constituent le remède exclusif de l'indisponibilité des Services (article 6.1).

21.6. Aucune action, quelle qu'en soit la forme, ne peut être engagée par le Client plus de douze (12) mois après la survenance du fait générateur.

Article 22 — Assurance

Marvin maintient pendant toute la durée du Contrat, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles de survenir dans le cadre de l'exécution du Contrat. Une attestation est communiquée au Client sur demande.

Article 23 — Force majeure

Aucune Partie ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, les sommes payées d'avance au titre de la période non exécutée étant remboursées.

Article 24 — Référence commerciale

Le Client autorise Marvin à citer sa dénomination et à reproduire son logo à titre de référence commerciale sur ses supports (site, présentations). Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple notification écrite.

Article 25 — Dispositions générales

25.1. Cession. Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord préalable écrit de Marvin. Marvin peut céder le Contrat dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

25.2. Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.

25.3. Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur.

25.4. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

25.5. Preuve. Les écrits électroniques échangés entre les Parties et les journaux techniques des Services font foi entre les Parties.

25.6. Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

25.7. Notifications. Les notifications sont valablement faites par email aux adresses de contact déclarées par les Parties (pour Marvin : support@marvinrecruiter.com), sauf lorsque la forme recommandée est expressément requise.

Article 26 — Droit applicable et litiges

26.1. Le Contrat est régi par le droit français.

26.2. Résolution amiable. En cas de différend, les Parties se rapprochent et négocient de bonne foi pendant trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord, les Parties peuvent soumettre le différend à une médiation conventionnelle (notamment auprès du CMAP — Centre de médiation et d'arbitrage de Paris) avant toute saisine juridictionnelle, sauf urgence ou mesures conservatoires.

26.3. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie, y compris en référé.

ANNEXE 1 — DESCRIPTION DES SERVICES

Annexe évolutive — version en vigueur accessible dans la documentation en ligne des Services. La description ci-dessous reflète l'offre à la date des présentes.

Socle — plateforme de recrutement (« Desk ») : CRM et ATS — gestion des candidats, contacts et entreprises ; pipelines et processus de recrutement ; viviers et listes ; champs personnalisés ; rappels et timeline d'activité ; recherche avancée.

Module Multidiffusion : diffusion d'offres d'emploi vers les sites d'emploi partenaires ; suivi des candidatures et statistiques par site. Les frais propres aux sites d'emploi restent à la charge du Client (article 11.5).

Module Campagnes (outreach) : séquences multicanal (email, réseaux sociaux professionnels, messagerie instantanée) avec conditions et déclencheurs ; boîte de réception unifiée ; quotas et cadences de protection ; gestion des désinscriptions.

Module Note (assistant d'entretien) : enregistrement et/ou transcription d'entretiens (sous réserve du consentement des personnes — article 10.6) ; comptes rendus et résumés assistés par IA ; modèles de notes ; versement automatique à la timeline candidat.

Module Scout (sourcing) : recherche de profils ; enrichissement de coordonnées (article 9) ; promotion de profils vers le vivier.

Module Cash (facturation) : factures et avoirs (placement, commissions, temps passé) ; relances ; exports comptables.

Espaces associés (selon Modules souscrits) : site carrière, portail de candidatures et de validation client, espace talents/consultants (CRA, documents, missions), extension navigateur.

Fonctionnalités IA transverses : aide à la rédaction, résumés, scores fondés sur des critères objectifs (article 10).

Le Devis précise les Modules, options, nombres de Sièges et dotations de Crédits souscrits par le Client.

ANNEXE 2 — NIVEAUX DE SERVICE (SLA)

1. Définition. La « Disponibilité Mensuelle » est le pourcentage de temps, sur un mois civil, pendant lequel les fonctions essentielles des Services sont accessibles, hors Exclusions.

2. Exclusions : maintenances programmées notifiées (article 6.2 des CGV) ; force majeure ; défaillances des Services Tiers, du réseau Internet ou de l'environnement du Client ; suspension au titre de l'article 15 des CGV ; périodes d'essai.

3. Objectif. Marvin vise une Disponibilité Mensuelle de 99,5 %.

4. Crédits de service. Si la Disponibilité Mensuelle constatée est inférieure à 99 %, le Client peut demander un crédit de service, en pourcentage de la redevance mensuelle (ou du douzième de la redevance annuelle) du mois concerné :

Disponibilité Mensuelle	Crédit
< 99 % et ≥ 97 %	5 %
< 97 % et ≥ 95 %	10 %
< 95 %	20 %

Le crédit est plafonné à 30 % de la redevance mensuelle du mois concerné, demandé par écrit dans les trente (30) jours suivant le mois concerné, et imputé sur la prochaine facture. Les crédits de service constituent le remède exclusif de toute indisponibilité.

5. Résiliation. Si la Disponibilité Mensuelle est inférieure à 97 % pendant trois (3) mois consécutifs, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité, avec remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance.

ANNEXE 3 — ACCORD DE SOUS-TRAITANCE (DPA)

L'accord de sous-traitance (DPA) est remis avec le Devis et communiqué sur demande ; il fait partie intégrante du Contrat.

ANNEXE 4 — LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Liste figurant en Annexe C du DPA, tenue à jour par Marvin et communiquée au Client sur demande (voir DPA, article 7).

Conditions générales de vente