La facturation électronique est obligatoire en France depuis le 1er septembre 2026 pour recevoir des factures, quelle que soit la taille de l'entreprise. L'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, donc pour la plupart des cabinets de recrutement et des ESN. Les deux passent par une plateforme agréée.
Cet article dit ce que la réforme change concrètement pour des honoraires de placement et pour une facturation au TJM, ce qu'il reste à faire avant septembre 2027, et où s'arrête le rôle de votre logiciel de recrutement.
Calendrier vérifié le 11 novembre 2026. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a précisé le cadre sans changer les dates. Cet article est mis à jour à chaque évolution.
Facturation électronique : le calendrier en vigueur
La réforme concerne les ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle se lit en deux dates. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises reçoivent leurs factures par une plateforme agréée et les plus grandes émettent ; au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises émettent à leur tour, avec l'e-reporting.
| Date | Recevoir | Émettre et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises | PME, TPE et micro-entreprises |
Le calendrier officiel et la liste des plateformes sont publiés sur impots.gouv.fr.
Recevoir : une obligation déjà en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, un cabinet de quatre personnes doit pouvoir recevoir une facture électronique au même titre qu'un groupe. Concrètement, il a choisi une plateforme agréée et il y est inscrit dans l'annuaire central, pour que ses fournisseurs sachent où lui envoyer leurs factures.
Les premières factures qui arrivent par ce canal sont celles des grands fournisseurs : téléphonie, énergie, location de bureaux, logiciels. Si vous ne les recevez pas encore sur une plateforme, c'est la première chose à régler, avec votre expert-comptable.
Émettre : septembre 2027 pour la plupart des cabinets
Un cabinet de recrutement ou une ESN est presque toujours une PME au sens de la réforme. Il émet donc ses factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. D'ici là, le PDF envoyé par e-mail reste possible pour vos propres factures.
Vos clients grands comptes, eux, émettent déjà. Beaucoup demandent dès maintenant à leurs fournisseurs de passer par leur plateforme. C'est une demande commerciale, pas une obligation, mais elle arrive avant 2027.
Ce que la réforme change pour un cabinet de recrutement
Un cabinet facture peu de factures, souvent élevées, au succès et parfois en plusieurs échéances. La réforme touche quatre points : le format de la facture, les données du client, le suivi du paiement, et la TVA sur les acomptes. Chacun se prépare dans les fiches clients et dans le placement, pas au moment d'émettre.
Le format change. À partir de septembre 2027, la facture part en données structurées par votre plateforme agréée. Le PDF en pièce jointe ne vaut plus facture entre entreprises françaises.
Le SIREN du client devient obligatoire. C'est l'une des quatre nouvelles mentions, avec la catégorie de l'opération (une prestation de services, pour un honoraire), l'adresse de livraison si elle diffère, et l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant. Une fiche client sans SIREN, ou avec celui d'une autre entité du groupe, produit une facture rejetée. Le détail est dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.
Le statut de la facture se suit. Déposée, rejetée, refusée, encaissée : ces statuts obligatoires remontent par la plateforme, et d'autres, facultatifs, disent si la facture a été reçue ou acceptée. C'est utile face au client qui dit ne jamais avoir reçu la facture.
L'acompte suit les mêmes règles. Un honoraire en deux temps, un acompte à la signature de la mission puis le solde à l'intégration du candidat, donne deux factures électroniques. Voir notre article sur la facture d'acompte sur des honoraires de recrutement.
Ce que la réforme change pour une ESN, du CRA à la facture
Une ESN émet beaucoup de factures récurrentes, une par consultant et par mois, calculées depuis le CRA. La réforme ne change pas ce calcul, elle rend ses erreurs plus visibles : une facture rejetée part en correction, et le délai de paiement repart de la facture corrigée.
Trois points demandent de l'attention :
- Le client final et le client facturé. Quand une ESN facture une entité du groupe qui n'est pas celle qui a signé le bon de commande, c'est le SIREN de l'entité facturée qui compte. Vérifiez-le pour chaque client, une fois.
- Le numéro de bon de commande. Beaucoup de grands comptes rejettent une facture sans le numéro de commande. Il doit être sur la mission, pour être recopié sur chaque facture.
- Les clients à l'étranger. Une facture à un client établi hors de France ne passe pas par la facturation électronique française, mais ses données sont transmises par e-reporting. Voir e-reporting et Factur-X.
Pour l'articulation entre CRA et facture, voir notre article sur l'ERP pour ESN.
La TVA d'un honoraire de placement et le statut « encaissée »
Un honoraire de placement ou une facture de régie est une prestation de services. Sauf option pour les débits, la TVA est due quand le client paie, pas quand la facture est émise. La réforme en tire une conséquence : la date et le montant encaissés devront être transmis à l'administration, par la plateforme agréée.
En pratique, c'est le statut « encaissée » de la facture qui porte cette information, avec le montant reçu par taux de TVA. Si un client paie en deux fois, deux encaissements sont transmis. Le rapprochement bancaire devient donc une donnée transmise, et plus seulement une tâche de fin de mois pour le comptable.
Comment choisir sa plateforme agréée
La plateforme agréée se choisit d'abord avec votre expert-comptable, parce que c'est lui qui lira les factures et les données qu'elle produit. Les autres critères se vérifient ensuite : immatriculation sur la liste de la DGFiP, réception et émission dans la même offre, prix selon votre volume, et connexion avec les outils qui préparent vos factures.
Pour un cabinet ou une ESN, deux questions départagent souvent :
- Comment la facture arrive-t-elle sur la plateforme ? Si elle est préparée dans votre logiciel métier, elle doit y arriver sans être ressaisie, par une synchronisation ou un import.
- Comment le statut revient-il ? Une facture refusée ou encaissée sur la plateforme doit se voir là où vous suivez vos placements ou vos missions, sinon les relances partent à tort.
Le détail est dans notre article : plateforme agréée, comment la choisir.
Dans Marvin : préparer la facture, la plateforme la transmet
Marvin n'est pas une plateforme agréée et n'émet pas lui-même de facture électronique. Le logiciel de facturation pour cabinet de recrutement de Marvin prépare vos factures depuis le placement ou le CRA validé, suit les règlements et relance, puis les envoie dans le logiciel qui centralise votre facturation électronique.
Ce que cela donne au quotidien :
- La facture part du placement ou du CRA. Honoraires, échéancier (acompte puis solde), coordonnées de facturation du client et numéro de bon de commande sont repris sans ressaisie. Vous relisez le brouillon avant de l'émettre.
- Elle va dans Pennylane. Pour un client établi en France, la facture préparée dans Marvin est envoyée en brouillon dans Pennylane, sans doublon si vous la renvoyez. Dans les autres cas, et pour un autre logiciel, les données s'exportent en CSV.
- Les relances suivent vos échéances. Vous voyez ce qui est en attente, en retard ou payé, et les relances partent selon le calendrier que vous fixez.
La transmission réglementaire, le format structuré et l'e-reporting relèvent de votre plateforme agréée et de votre expert-comptable. Ce que Marvin apporte se situe en amont : une facture dont les données viennent de l'activité, pas d'un tableur recopié en fin de mois.
Cinq questions à poser avant septembre 2027
À poser à votre expert-comptable, à votre plateforme agréée et à l'éditeur de votre logiciel de recrutement. Les réponses disent où vous en êtes.
- Par quelle plateforme agréée passent nos factures reçues aujourd'hui ? C'est l'obligation déjà en vigueur.
- Est-ce la même plateforme qui émettra en 2027 ? Changer de plateforme entre réception et émission complique le suivi.
- Nos fiches clients ont-elles toutes un SIREN juste ? C'est la cause de rejet la plus simple à éviter.
- Comment la facture passe-t-elle de notre logiciel métier à la plateforme ? Une recopie manuelle est l'endroit où les erreurs entrent.
- Qui est prévenu quand une facture est refusée, et où le voit-on ? Sans réponse, la facture refusée est découverte au moment de la relance.
Facturation électronique : notre conclusion
Retenez deux dates. Depuis le 1er septembre 2026, vous recevez vos factures par une plateforme agréée. Le 1er septembre 2027, vous émettrez les vôtres par la même voie. Il reste dix mois pour choisir la plateforme avec votre expert-comptable, compléter les fiches clients et vérifier comment vos factures y arriveront.
Pour un cabinet, le travail est surtout en amont de la facture : un placement saisi avec ses honoraires, un client avec son SIREN, une mission avec son numéro de commande. Les mois de délai de paiement perdus se jouent là, bien plus que dans le format.
Si vous voulez voir comment Marvin prépare la facture depuis le placement ou le CRA validé, montrez-nous votre cycle actuel en 30 minutes.
FAQ
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, sur leurs ventes à d'autres entreprises établies en France. Cela inclut les micro-entreprises, les TPE, les PME, les ETI et les grandes entreprises. Seule la date d'émission varie selon la taille.
Un cabinet de recrutement doit-il déjà émettre des factures électroniques ?
Non, sauf s'il s'agit d'une ETI ou d'une grande entreprise. La plupart des cabinets sont des PME ou des TPE : ils émettront au 1er septembre 2027. En revanche, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Un PDF envoyé par e-mail est-il encore une facture valable ?
Pour une PME, oui jusqu'au 31 août 2027 en émission. À partir du 1er septembre 2027, une facture entre entreprises établies en France doit être émise dans un format structuré et transmise par une plateforme agréée. Le PDF envoyé en pièce jointe ne suffit plus.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
C'est le prestataire immatriculé par l'administration fiscale qui transmet et reçoit les factures électroniques pour votre compte, et qui envoie les données utiles à l'administration. On parlait de PDP, pour plateforme de dématérialisation partenaire : la loi de finances a changé le nom, et le décret du 27 juillet 2026 l'a repris dans les textes. La liste est publiée sur impots.gouv.fr.
Mon logiciel de recrutement suffit-il pour être en règle ?
Non. Un logiciel de recrutement prépare la facture à partir de votre activité, mais la transmission réglementaire passe par une plateforme agréée. Ce sont deux outils distincts : la question utile est de savoir comment la facture passe de l'un à l'autre sans ressaisie.
Qu'est-ce que l'e-reporting et suis-je concerné ?
L'e-reporting est la transmission à l'administration des données des ventes qui ne passent pas par la facture électronique, par exemple à un client établi à l'étranger, et des données de paiement des prestations de services. Une ESN qui facture des clients hors de France est concernée, au même calendrier que l'émission.
Que se passe-t-il si une facture est rejetée par la plateforme ?
Elle est considérée comme non émise : il faut la corriger et en émettre une nouvelle, dont la date fait repartir le délai de paiement. Un SIREN client faux ou une mention manquante suffit. La qualité des fiches clients devient donc un sujet de trésorerie.