Outil gratuit pour les cabinets et les ESN
Calculateur de pénalités de retard :
facture impayée entre professionnels
Quand un client professionnel paie après l’échéance, le Code de commerce prévoit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Saisissez le montant impayé et le nombre de jours de retard : le calculateur donne ce que vous pouvez réclamer en plus de la facture.
Comment le calcul est fait
À défaut d’un autre taux dans vos conditions générales de vente, le taux des pénalités est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Il est fixé par semestre : pour le second semestre, c’est le taux BCE en vigueur au 1er juillet, soit 2,40 %, d’où 12,40 % du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026. Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les pénalités courent pour chaque jour de retard, à partir du lendemain de l’échéance. Le calculateur les calcule en intérêts simples, sur une année de 365 jours, et ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €, due une fois par facture.
- Taux annuel = taux BCE de référence + 10 points
- Pénalités = montant impayé × taux annuel ÷ 365 × jours de retard, arrondi au centime
- Indemnité forfaitaire = 40 € par facture payée en retard
- Total à réclamer = pénalités + indemnité
Chiffres et sources
- Pénalités de retard : 12,40 % au 2nd semestre 2026, 40 € d’indemnité, délais de paiement (Service Public) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Taux de refinancement de la BCE : 2,40 % en vigueur au 1er juillet 2026 (Banque de France) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L441-10 : taux BCE majoré de 10 points (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. D441-5 : indemnité forfaitaire de 40 € (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Chiffres vérifiés le 8 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quel taux de pénalités de retard appliquer en 2026 ?
Sans autre taux dans vos conditions générales de vente : 12,40 % pour un retard qui court au second semestre 2026 (taux BCE de 2,40 % au 1er juillet + 10 points). Au premier semestre, le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier.
Faut-il envoyer une relance avant d’appliquer les pénalités ?
Non. Les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Elles doivent toutefois figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures, comme l’indemnité forfaitaire.
Quand une facture est-elle en retard ?
À la date d’échéance convenue. Sans accord, le délai est de 30 jours après la prestation ; les parties peuvent convenir de 60 jours au plus après l’émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois.
L’indemnité de 40 € se cumule-t-elle avec les pénalités ?
Oui. Elle est due une fois par facture payée en retard, quel que soit le nombre de jours. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Marvin calcule-t-il les pénalités de retard ?
Non. Cash suit le statut de chaque facture, émise, en attente, en retard ou payée, et relance automatiquement les factures en retard selon le calendrier que vous fixez. Le calcul des pénalités reste à faire, par exemple avec cet outil.
La facture et ses relances, dans Marvin
Cash prépare la facture en brouillon à partir des honoraires saisis sur le placement, suit chaque règlement et relance les factures en retard selon le calendrier que vous fixez. Vous relisez, vous validez.
Autres outils gratuits
- Calculateur de TJMDu salaire brut et de la marge visée au taux journalier à facturer.
- Calculateur d’honorairesHonoraires en pourcentage du salaire annuel brut, TVA comprise.
- Calculateur de marge ESN et intérimPrix de vente contre coût : marge, taux de marque et coefficient.
- Modèle de CRACompte rendu d’activité mensuel en jours et demi-journées.
Le calcul, gratuitement.
Le suivi des missions, dans Marvin.