Délai de carence en intérim :
le calcul au tiers ou à la moitié, et les cas d'exclusion.

Le délai de carence interdit à l'entreprise utilisatrice de pourvoir le poste d'un intérimaire dont le contrat vient de prendre fin par un nouveau contrat de mission ou par un CDD, tant qu'une période proportionnée à la durée du contrat échu n'est pas écoulée. Il empêche d'occuper un emploi permanent par une suite de contrats temporaires.

L'obligation pèse sur l'entreprise utilisatrice, c'est-à-dire le client de l'agence d'intérim : c'est elle qui est sanctionnée en cas de non-respect (article L1255-9). L'agence, de son côté, a intérêt à suivre ces délais pour ne pas proposer un contrat irrégulier à son client.

Le délai porte sur le poste. Le Code du travail parle du « poste du salarié dont le contrat a pris fin » (article L1251-36). Conséquence pratique : le même intérimaire peut enchaîner aussitôt sur un autre poste de l'entreprise, avec un autre motif, mais un autre intérimaire ne peut pas reprendre le poste pendant le délai.

Le calcul se fait en deux temps. On mesure d'abord la durée du contrat de mission échu, renouvellements compris, en jours calendaires. On applique ensuite le tiers si cette durée atteint 14 jours, ou la moitié si elle est inférieure. Le résultat se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateur.

Ces règles sont celles de l'article L1251-36-1, qui s'applique à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice (article L1251-36).

Les jours d'ouverture sont les jours où l'entreprise ou l'établissement est ouvert, selon son propre calendrier. Pour une entreprise ouverte du lundi au vendredi, dix jours d'ouverture font deux semaines ; pour un commerce ouvert six jours sur sept, un peu moins.

Quatre cas courants, pour une entreprise utilisatrice ouverte du lundi au vendredi. Les jours fériés où l'établissement est fermé ne sont pas des jours d'ouverture et ne comptent donc pas dans le délai. Quand la division tombe sur une fraction, arrondir au jour supérieur évite de reprendre le poste un jour trop tôt.

Dans le premier cas, un contrat d'un mois qui finit un vendredi ne permet pas de reprendre le poste en intérim ou en CDD avant deux semaines pleines d'ouverture, soit le lundi de la troisième semaine.

À défaut de stipulation contraire de l'accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans six cas listés par l'article L1251-37-1 : nouvelle absence du salarié remplacé, travaux urgents de sécurité, emploi saisonnier ou d'usage, remplacement de certains non-salariés, rupture anticipée par l'intérimaire et refus du renouvellement par l'intérimaire.

1. Une nouvelle absence du salarié remplacé, lorsque le contrat échu remplaçait un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
2. Des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour des mesures de sécurité.
3. Un emploi saisonnier, ou un emploi pour lequel il est d'usage, dans certains secteurs, de ne pas recourir au CDI.
4. Le remplacement d'un chef d'entreprise, d'un professionnel libéral, d'un exploitant agricole ou des personnes qui travaillent avec eux (cas 4° et 5° de l'article L1251-6).
5. Une rupture anticipée à l'initiative de l'intérimaire.
6. Le refus par l'intérimaire du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut aussi prévoir ses propres cas d'exclusion (article L1251-37). C'est donc l'accord de la branche du client qu'il faut lire, pas celui du travail temporaire.

Le délai de carence ne règle pas tout. Même quand il est respecté, une suite de contrats temporaires qui couvre en réalité un besoin durable reste irrégulière : un contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L1251-5).

C'est ce manquement, et non le seul non-respect du délai de carence, qui fonde le plus souvent une demande de requalification du contrat en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice (article L1251-40). Une entreprise qui renouvelle un même poste en intérim pendant des mois a intérêt à se demander s'il s'agit encore d'un besoin temporaire.

Le non-respect du délai de carence est, lui, puni d'une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € et six mois d'emprisonnement en cas de récidive (article L1255-9).

Le contrat de mission, son motif et les délais entre deux contrats se suivent dans le logiciel de gestion du travail temporaire de l'agence : Marvin ne calcule pas le délai de carence. Il aide à pourvoir le poste suivant avec quelqu'un d'autre, ou à replacer ailleurs l'intérimaire qui vient de finir.

• Les disponibilités se tiennent seules : la fin d'une mission repasse l'intérimaire disponible, il peut déclarer lui-même sa date de libération depuis son espace, et la disponibilité sert de filtre dans la recherche.
• Les campagnes partent en WhatsApp et par e-mail sur une liste ciblée, depuis le même écran, et les réponses arrivent dans la même messagerie.

Voir Marvin pour les agences d'intérim.

• Code du travail : articles L1251-36, L1251-36-1, L1251-37-1, L1251-5, L1251-40 et L1255-9, consultés le 11 novembre 2026.
• Service-public.fr : Contrat de travail temporaire (intérim), vérifiée le 19 juin 2026.