--- title: "Délai de carence en intérim : le calcul au tiers ou à la moitié, et les cas d'exclusion" description: "Le délai de carence en intérim sépare deux contrats sur un même poste. Calcul au tiers ou à la moitié de la durée du contrat, décompte en jours d'ouverture, exemples, cas où il ne s'applique pas et sanctions." url: https://marvins.ai/guides/delai-de-carence-interim language: fr published: 2026-11-11 author: "Christophe Hébert" --- # Délai de carence en intérim : le calcul au tiers ou à la moitié, et les cas d'exclusion Le délai de carence en intérim sépare deux contrats sur un même poste. Calcul au tiers ou à la moitié de la durée du contrat, décompte en jours d'ouverture, exemples, cas où il ne s'applique pas et sanctions. Le **délai de carence** est la période à respecter, à la fin d'un contrat de mission, avant de pourvoir le **même poste** par un nouvel intérimaire ou un CDD. Sauf accord de branche, il vaut **le tiers** de la durée du contrat échu si celui-ci a duré au moins 14 jours, **la moitié** en dessous, en jours d'ouverture. Ce guide détaille le calcul, avec des exemples, les cas où le délai ne s'applique pas et ce que risque l'entreprise qui ne le respecte pas. Les autres règles du contrat sont dans notre guide du [contrat d'intérim](https://marvins.ai/guides/contrat-de-travail-temporaire-2025). _Guide vérifié le 11 novembre 2026, d'après les articles L1251-36 à L1251-37-1 du Code du travail et la fiche « Contrat de travail temporaire » de service-public.fr (vérifiée le 19 juin 2026)._ ## Ce qu'il faut retenir - **Le délai de carence porte sur le poste**, pas sur l'intérimaire : un autre intérimaire ne peut pas reprendre le poste pendant le délai. - **Contrat de 14 jours ou plus** : le délai vaut le tiers de sa durée, renouvellements compris. - **Contrat de moins de 14 jours** : le délai vaut la moitié de sa durée. - **La durée du contrat se compte en jours calendaires, le délai en jours d'ouverture** de l'entreprise utilisatrice. - **Un accord de branche étendu peut fixer d'autres règles**, et plusieurs cas sont exclus par la loi à défaut d'accord. - **Le non-respect est puni d'une amende** de 3 750 €, et de 7 500 € avec six mois d'emprisonnement en récidive. ## Ce qu'est le délai de carence en intérim Le délai de carence interdit à l'entreprise utilisatrice de pourvoir le poste d'un intérimaire dont le contrat vient de prendre fin par un nouveau contrat de mission ou par un CDD, tant qu'une période proportionnée à la durée du contrat échu n'est pas écoulée. Il empêche d'occuper un emploi permanent par une suite de contrats temporaires. L'obligation pèse sur l'entreprise utilisatrice, c'est-à-dire le client de l'agence d'intérim : c'est elle qui est sanctionnée en cas de non-respect (article L1255-9). L'agence, de son côté, a intérêt à suivre ces délais pour ne pas proposer un contrat irrégulier à son client. Le délai porte sur **le poste**. Le Code du travail parle du « poste du salarié dont le contrat a pris fin » (article L1251-36). Conséquence pratique : le même intérimaire peut enchaîner aussitôt sur un autre poste de l'entreprise, avec un autre motif, mais un autre intérimaire ne peut pas reprendre le poste pendant le délai. ## Comment calculer le délai de carence Le calcul se fait en deux temps. On mesure d'abord la durée du contrat de mission échu, renouvellements compris, en jours calendaires. On applique ensuite le tiers si cette durée atteint 14 jours, ou la moitié si elle est inférieure. Le résultat se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateur. | Durée du contrat échu (renouvellements compris) | Délai de carence | | ----------------------------------------------- | ---------------- | | 14 jours ou plus | Un tiers | | Moins de 14 jours | La moitié | Ces règles sont celles de l'article L1251-36-1, qui s'applique à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice (article L1251-36). **Les jours d'ouverture** sont les jours où l'entreprise ou l'établissement est ouvert, selon son propre calendrier. Pour une entreprise ouverte du lundi au vendredi, dix jours d'ouverture font deux semaines ; pour un commerce ouvert six jours sur sept, un peu moins. ## Exemples de calcul du délai de carence Quatre cas courants, pour une entreprise utilisatrice ouverte du lundi au vendredi. Les jours fériés où l'établissement est fermé ne sont pas des jours d'ouverture et ne comptent donc pas dans le délai. Quand la division tombe sur une fraction, arrondir au jour supérieur évite de reprendre le poste un jour trop tôt. | Contrat échu | Calcul | Délai de carence | | ----------------------------------- | ----------- | -------------------- | | 30 jours (un mois) | 30 ÷ 3 | 10 jours d'ouverture | | 3 mois (90 jours) | 90 ÷ 3 | 30 jours d'ouverture | | 10 jours | 10 ÷ 2 | 5 jours d'ouverture | | 2 mois (60 jours), renouvelé 1 mois | (60+30) ÷ 3 | 30 jours d'ouverture | Dans le premier cas, un contrat d'un mois qui finit un vendredi ne permet pas de reprendre le poste en intérim ou en CDD avant deux semaines pleines d'ouverture, soit le lundi de la troisième semaine. ## Les cas où le délai de carence ne s'applique pas À défaut de stipulation contraire de l'accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans six cas listés par l'article L1251-37-1 : nouvelle absence du salarié remplacé, travaux urgents de sécurité, emploi saisonnier ou d'usage, remplacement de certains non-salariés, rupture anticipée par l'intérimaire et refus du renouvellement par l'intérimaire. 1. **Une nouvelle absence du salarié remplacé**, lorsque le contrat échu remplaçait un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu. 2. **Des travaux urgents** dont l'exécution immédiate est nécessaire pour des mesures de sécurité. 3. **Un emploi saisonnier**, ou un emploi pour lequel il est d'usage, dans certains secteurs, de ne pas recourir au CDI. 4. **Le remplacement d'un chef d'entreprise**, d'un professionnel libéral, d'un exploitant agricole ou des personnes qui travaillent avec eux (cas 4° et 5° de l'article L1251-6). 5. **Une rupture anticipée à l'initiative de l'intérimaire.** 6. **Le refus par l'intérimaire du renouvellement** de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé. Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut aussi prévoir ses propres cas d'exclusion (article L1251-37). C'est donc l'accord de la branche du client qu'il faut lire, pas celui du travail temporaire. ## Délai de carence et succession de contrats sur un même poste Le délai de carence ne règle pas tout. Même quand il est respecté, une suite de contrats temporaires qui couvre en réalité un besoin durable reste irrégulière : un contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L1251-5). C'est ce manquement, et non le seul non-respect du délai de carence, qui fonde le plus souvent une demande de requalification du contrat en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice (article L1251-40). Une entreprise qui renouvelle un même poste en intérim pendant des mois a intérêt à se demander s'il s'agit encore d'un besoin temporaire. Le non-respect du délai de carence est, lui, puni d'une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € et six mois d'emprisonnement en cas de récidive (article L1255-9). ## Dans Marvin Le contrat de mission, son motif et les délais entre deux contrats se suivent dans le logiciel de gestion du travail temporaire de l'agence : Marvin ne calcule pas le délai de carence. Il aide à pourvoir le poste suivant avec quelqu'un d'autre, ou à replacer ailleurs l'intérimaire qui vient de finir. - **Les disponibilités se tiennent seules** : la fin d'une mission repasse l'intérimaire disponible, il peut déclarer lui-même sa date de libération depuis son espace, et la disponibilité sert de filtre dans la recherche. - **Les campagnes partent en WhatsApp et par e-mail** sur une liste ciblée, depuis le même écran, et les réponses arrivent dans la même messagerie. Voir [Marvin pour les agences d'intérim](https://marvins.ai/solutions/interim). ## FAQ **Comment calculer le délai de carence en intérim ?** Sauf accord de branche, il vaut le tiers de la durée du contrat de mission échu, renouvellements compris, si ce contrat a duré au moins 14 jours, et la moitié s'il a duré moins de 14 jours. Le délai se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise utilisatrice, pas en jours calendaires. **Le délai de carence s'applique-t-il au poste ou à l'intérimaire ?** Au poste. Le Code du travail interdit de pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin par un nouveau contrat de mission ou un CDD avant la fin du délai. Le même intérimaire peut donc travailler aussitôt sur un autre poste de l'entreprise, et un autre intérimaire ne peut pas reprendre le même poste. **Dans quels cas n'y a-t-il pas de délai de carence ?** Sauf stipulation contraire de l'accord de branche : nouvelle absence du salarié remplacé, travaux urgents de sécurité, emploi saisonnier ou d'usage, remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole, rupture anticipée à l'initiative de l'intérimaire, et refus par l'intérimaire du renouvellement de son contrat. **Que risque une entreprise qui ne respecte pas le délai de carence ?** Une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € et six mois d'emprisonnement en cas de récidive (article L1255-9). Une succession de contrats sur le même poste peut aussi révéler un emploi permanent pourvu par l'intérim, ce qui ouvre à l'intérimaire une demande de requalification en CDI. **Un accord de branche peut-il modifier le délai de carence ?** Oui. Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul du délai et les cas où il ne s'applique pas. Les règles du Code du travail ne valent qu'à défaut d'accord : vérifiez celui de la branche concernée. ## Sources - Code du travail : articles L1251-36, L1251-36-1, L1251-37-1, L1251-5, L1251-40 et L1255-9, consultés le 11 novembre 2026. - Service-public.fr : Contrat de travail temporaire (intérim), vérifiée le 19 juin 2026. ## FAQ ### Comment calculer le délai de carence en intérim ? Sauf accord de branche, il vaut le tiers de la durée du contrat de mission échu, renouvellements compris, si ce contrat a duré au moins 14 jours, et la moitié s'il a duré moins de 14 jours. Le délai se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise utilisatrice, pas en jours calendaires. ### Le délai de carence s'applique-t-il au poste ou à l'intérimaire ? Au poste. Le Code du travail interdit de pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin par un nouveau contrat de mission ou un CDD avant la fin du délai. Le même intérimaire peut donc travailler aussitôt sur un autre poste de l'entreprise, et un autre intérimaire ne peut pas reprendre le même poste. ### Dans quels cas n'y a-t-il pas de délai de carence ? Sauf stipulation contraire de l'accord de branche : nouvelle absence du salarié remplacé, travaux urgents de sécurité, emploi saisonnier ou d'usage, remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole, rupture anticipée à l'initiative de l'intérimaire, et refus par l'intérimaire du renouvellement de son contrat. ### Que risque une entreprise qui ne respecte pas le délai de carence ? Une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € et six mois d'emprisonnement en cas de récidive (article L1255-9). Une succession de contrats sur le même poste peut aussi révéler un emploi permanent pourvu par l'intérim, ce qui ouvre à l'intérimaire une demande de requalification en CDI. ### Un accord de branche peut-il modifier le délai de carence ? Oui. Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul du délai et les cas où il ne s'applique pas. Les règles du Code du travail ne valent qu'à défaut d'accord : vérifiez celui de la branche concernée.