--- title: "Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la liste pour un cabinet de recrutement ou une ESN" description: "La liste des mentions obligatoires d'une facture entre professionnels, les quatre mentions ajoutées par la facturation électronique, et les erreurs qui font rejeter une facture d'honoraires ou de régie." url: https://marvins.ai/blog/mentions-obligatoires-facture language: fr published: 2026-11-11 author: "Benjamin Piloquet" --- # Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la liste pour un cabinet de recrutement ou une ESN La liste des mentions obligatoires d'une facture entre professionnels, les quatre mentions ajoutées par la facturation électronique, et les erreurs qui font rejeter une facture d'honoraires ou de régie. Une facture entre professionnels doit porter, entre autres, un numéro unique, la date, l'identité et le SIREN des deux parties, le numéro de TVA intracommunautaire, la désignation de la prestation, les montants hors taxes et de TVA, la date d'échéance et les conditions de retard. La **facturation électronique** ajoute quatre mentions, dont le SIREN du client. Voici la liste complète, ce qu'elle donne sur une facture d'honoraires ou de régie, et les erreurs qui font rejeter une facture. _Article vérifié le 11 novembre 2026. Les données exigées par la réforme sont détaillées sur impots.gouv.fr._ ## Ce qu'il faut retenir - **Les mentions de base n'ont pas changé** : numéro, date, identités, TVA, échéance, pénalités et indemnité de 40 €. - **Quatre mentions s'ajoutent avec la réforme** : SIREN du client, catégorie de l'opération, adresse de livraison si elle diffère, option pour les débits le cas échéant. - **Un honoraire de recrutement est une prestation de services**, c'est sa catégorie. - **Une mention manquante coûte 15 € d'amende**, mais surtout un rejet de la facture par la plateforme, donc un paiement plus tard. - **Le numéro de bon de commande est obligatoire dès que le client en a émis un**, et les grands comptes refusent la facture qui ne le porte pas. ## Les mentions obligatoires d'une facture entre professionnels Une facture émise par un cabinet de recrutement ou une ESN à une entreprise doit porter les mentions du Code général des impôts et du Code de commerce. Elles décrivent qui facture, à qui, quoi, combien, et à quelles conditions de paiement. Ces mentions valaient avant la réforme et restent les mêmes. **Qui facture et à qui** - dénomination, forme juridique et montant du capital du cabinet, adresse du siège ; - SIREN du cabinet et ville du greffe d'immatriculation ; - numéro de TVA intracommunautaire du cabinet, et celui du client s'il en a un ; - dénomination et adresse de facturation du client. **La facture elle-même** - numéro unique, dans une séquence continue et sans trou ; - date d'émission ; - date de la prestation, ou de fin de prestation si elle s'étale. **Ce qui est facturé** - désignation précise : « Honoraires de recrutement, directeur commercial, intégration le 2 février 2027 » plutôt que « Prestation » ; - quantité et prix unitaire hors taxes (pour une régie : nombre de jours et TJM) ; - réductions éventuelles ; - montant hors taxes, taux de TVA, montant de TVA, total TTC. **Les conditions de paiement** - numéro du bon de commande, quand le client en a émis un ; - date d'échéance ; - conditions d'escompte, ou la mention qu'il n'y en a pas ; - taux des pénalités de retard ; - indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour calculer ce que vaut un retard, voir le [calculateur de pénalités de retard](https://marvins.ai/outils/calculateur-penalites-de-retard). ## Les quatre mentions ajoutées par la facturation électronique La réforme ajoute quatre mentions : le SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits lorsque l'entreprise l'a choisie. Pour un cabinet ou une ESN, seules les deux premières concernent presque chaque facture. | Mention | Ce que c'est | Pour un cabinet ou une ESN | | ------------------------ | -------------------------------------------- | ------------------------------------------------- | | SIREN du client | Les 9 chiffres de l'entité facturée | Toujours, et celui de la bonne entité du groupe | | Catégorie de l'opération | Biens, services, ou les deux | Prestation de services | | Adresse de livraison | Si elle diffère de l'adresse du client | Rarement utile pour une prestation intellectuelle | | Option pour les débits | Si l'entreprise paie la TVA à la facturation | Seulement si vous avez opté | Ces données doivent figurer dans la facture transmise par votre plateforme agréée. Les dates d'application de chaque donnée sont listées sur impots.gouv.fr ; pour une PME, l'émission électronique commence au 1er septembre 2027. Calendrier complet : [facturation électronique obligatoire](https://marvins.ai/blog/facturation-electronique-obligatoire). ## Les erreurs qui font rejeter une facture Une facture électronique est contrôlée à son dépôt. Les erreurs les plus fréquentes dans un cabinet ou une ESN sont simples : un SIREN faux ou celui d'une autre entité du groupe, un numéro de bon de commande absent pour un grand compte, un numéro de facture déjà utilisé, ou des montants qui ne s'additionnent pas au centime près. - **Le mauvais SIREN.** Une filiale, la holding, l'ancien établissement : le SIREN est celui de l'entité qui paie. Vérifiez-le une fois sur la fiche client, avant la première facture. - **Le numéro de commande manquant.** Les grands comptes rapprochent chaque facture d'une commande. Sans numéro, la facture est refusée, et le délai de paiement repart de la facture corrigée. - **Le numéro de facture en double.** Deux factures préparées en parallèle, l'une dans un tableur et l'autre dans un logiciel, finissent par porter le même numéro. - **Les arrondis.** Une TVA calculée ligne par ligne et une TVA calculée sur le total peuvent différer d'un centime, assez pour un rejet. ## Dans Marvin Marvin prépare la facture depuis le placement ou le CRA validé : coordonnées de facturation du client, numéro de bon de commande saisi sur le placement, honoraires ou jours facturés, échéance. Vous relisez le brouillon avant de l'émettre ; pour un client établi en France, il part ensuite en brouillon dans Pennylane, sans doublon. Pour un autre logiciel, les données s'exportent en CSV. Voir le [logiciel de facturation pour cabinet de recrutement](https://marvins.ai/apps/cash). ## FAQ **Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture entre professionnels ?** Numéro et date, identité et SIREN du vendeur, identité du client, numéro de TVA intracommunautaire, date de la prestation, désignation, prix unitaire et quantité, montant hors taxes, taux et montant de TVA, total TTC, date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. La réforme ajoute le SIREN du client. **Quelles mentions la facturation électronique ajoute-t-elle ?** Quatre : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client, et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits lorsque l'entreprise l'a choisie. **Quelle est la sanction pour une mention manquante ?** Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, et des sanctions prévues par le Code de commerce. Avec la facturation électronique, une mention manquante peut surtout faire rejeter la facture, donc retarder son paiement. **Faut-il indiquer le numéro de bon de commande sur la facture ?** Oui, dès que le client en a émis un : le Code de commerce l'exige depuis 2019. En pratique, les grands comptes refusent une facture qui n'en porte pas. Une ESN ou un cabinet qui facture de grands comptes doit le saisir sur la mission et le reprendre sur chaque facture. **Quelle catégorie d’opération pour un honoraire de recrutement ?** Une prestation de services. Un honoraire de placement, une mission de chasse, une facture de régie au TJM ou un portage sont tous des prestations de services. La catégorie compte, parce que la TVA d'une prestation de services est due à l'encaissement. ## FAQ ### Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture entre professionnels ? Numéro et date, identité et SIREN du vendeur, identité du client, numéro de TVA intracommunautaire, date de la prestation, désignation, prix unitaire et quantité, montant hors taxes, taux et montant de TVA, total TTC, date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. La réforme ajoute le SIREN du client. ### Quelles mentions la facturation électronique ajoute-t-elle ? Quatre : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client, et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits lorsque l'entreprise l'a choisie. ### Quelle est la sanction pour une mention manquante ? Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, et des sanctions prévues par le Code de commerce. Avec la facturation électronique, une mention manquante peut surtout faire rejeter la facture, donc retarder son paiement. ### Faut-il indiquer le numéro de bon de commande sur la facture ? Oui, dès que le client en a émis un : le Code de commerce l'exige depuis 2019. En pratique, les grands comptes refusent une facture qui n'en porte pas. Une ESN ou un cabinet qui facture de grands comptes doit le saisir sur la mission et le reprendre sur chaque facture. ### Quelle catégorie d’opération pour un honoraire de recrutement ? Une prestation de services. Un honoraire de placement, une mission de chasse, une facture de régie au TJM ou un portage sont tous des prestations de services. La catégorie compte, parce que la TVA d'une prestation de services est due à l'encaissement.