--- title: "Astreinte : définition, contrepartie, interventions et règles du Code du travail" description: "L'astreinte selon le Code du travail : période où le salarié doit pouvoir intervenir sans être au travail. Contrepartie obligatoire, intervention comptée en travail effectif, délai de prévenance de 15 jours, repos et récapitulatif mensuel, et le cas du consultant en mission." url: https://marvins.ai/blog/astreinte language: fr published: 2026-11-11 author: "Christophe Hébert" --- # Astreinte : définition, contrepartie, interventions et règles du Code du travail L'astreinte selon le Code du travail : période où le salarié doit pouvoir intervenir sans être au travail. Contrepartie obligatoire, intervention comptée en travail effectif, délai de prévenance de 15 jours, repos et récapitulatif mensuel, et le cas du consultant en mission. Une **astreinte** est une période pendant laquelle un salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition immédiate de son employeur, doit pouvoir intervenir pour l'entreprise. La période d'attente donne droit à une **contrepartie**, financière ou en repos. Le temps d'intervention, lui, est du **temps de travail effectif**, payé comme tel. Cet article détaille la définition légale, la contrepartie, la mise en place, les règles de repos et de prévenance, et le cas du consultant d'ESN en mission chez un client. _Article vérifié le 11 novembre 2026._ ## Ce qu'il faut retenir - **Définition** : le salarié n'est pas au travail mais doit pouvoir intervenir (article L. 3121-9 du Code du travail). - **Contrepartie obligatoire** : en argent ou en repos, sans montant fixé par la loi. - **Intervention** : temps de travail effectif, qui compte pour les heures supplémentaires. - **Mise en place** : par accord collectif, à défaut par l'employeur après avis du CSE. - **Prévenance** : 15 jours à défaut d'accord, un jour franc au minimum en cas de circonstances exceptionnelles. - **Récapitulatif** : chaque mois, l'employeur remet au salarié le nombre d'heures d'astreinte et la compensation. ## Qu'est-ce qu'une astreinte ? L'astreinte est une période où le salarié reste chez lui ou vaque à ses occupations, mais doit pouvoir intervenir pour un travail au service de l'entreprise. Il n'est ni sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. C'est ce qui la distingue d'une permanence sur site, qui est du travail effectif. La définition est à l'article L. 3121-9 du Code du travail. Elle se rencontre dans l'infogérance et le support informatique, la maintenance, la santé, l'énergie ou la sécurité. | Situation | Qualification | | ------------------------------------------------------- | ------------------------- | | Le salarié est chez lui, joignable, prêt à intervenir | Astreinte | | Il intervient à distance ou se déplace pour un incident | Temps de travail effectif | | Il attend sur son lieu de travail, sans pouvoir partir | Temps de travail effectif | Quand les contraintes imposées pendant l'astreinte empêchent le salarié de vaquer librement à ses occupations, par exemple un délai d'intervention très court, la période peut être requalifiée en temps de travail effectif par le juge. ## L'intervention pendant une astreinte : du temps de travail effectif Quand le salarié intervient pendant son astreinte, la durée de l'intervention est du temps de travail effectif. Elle se paie comme du travail, s'ajoute aux heures de la semaine et peut donc produire des heures supplémentaires. La période d'attente, sans intervention, n'en fait pas partie : elle ouvre droit à la contrepartie d'astreinte. En pratique, une intervention de deux heures un samedi soir, pour un salarié qui a déjà fait 35 heures dans la semaine, donne deux heures supplémentaires majorées. Le calcul est détaillé dans notre article sur la [majoration des heures supplémentaires](https://marvins.ai/blog/majoration-heures-supplementaires), et notre [calculateur d'heures de travail](https://marvins.ai/guides/calculateur-temps-de-travail) fait le décompte de la semaine. ## La contrepartie de l'astreinte : en argent ou en repos Toute période d'astreinte donne lieu à une contrepartie, financière ou en repos, même si le salarié n'intervient pas. La loi n'en fixe pas le montant : il est prévu par l'accord collectif qui organise les astreintes, ou à défaut décidé par l'employeur après avis du comité social et économique. Les formes les plus courantes : - **Un forfait par période** : un montant par nuit, par week-end ou par semaine d'astreinte. - **Un montant horaire** : une fraction du taux horaire pour chaque heure d'astreinte. - **Un repos** : une demi-journée ou une journée de repos pour une semaine d'astreinte. La contrepartie s'ajoute au paiement des interventions, elle ne le remplace pas. Vérifiez votre convention collective, qui peut en fixer le montant. ## Mettre en place des astreintes : accord ou décision de l'employeur Les astreintes se mettent en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche. Cet accord fixe leur organisation, l'information des salariés, les délais de prévenance et la compensation. Sans accord, l'employeur les fixe lui-même, après avis du CSE et information de l'inspection du travail. - **Avec un accord** : il fixe le mode d'organisation, les modalités d'information, les délais de prévenance et la compensation (article L. 3121-11). - **Sans accord** : l'employeur fixe l'organisation et la compensation après avis du CSE et information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (article L. 3121-12). - **Le délai de prévenance**, à défaut d'accord : 15 jours avant, sauf circonstances exceptionnelles, et au moins un jour franc (article L. 3121-12). Le planning individuel se communique par tout moyen qui donne une date certaine (article R. 3121-3). ## Astreinte, repos quotidien et repos hebdomadaire Une période d'astreinte sans intervention compte dans le repos du salarié : elle est prise en compte pour le calcul du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire. Seule la durée d'intervention en est exclue. Une intervention interrompt donc ce repos : vérifiez que le salarié retrouve ensuite ses heures de repos consécutives. La règle est à l'article L. 3121-10. Pour une astreinte de nuit suivie d'une journée de travail, organisez le planning de façon à ce qu'une intervention tardive ne prive pas le salarié de son repos du lendemain. ## Le récapitulatif mensuel des astreintes En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié concerné un document qui récapitule le nombre d'heures d'astreinte du mois écoulé et la compensation correspondante. C'est une obligation de l'article R. 3121-2 du Code du travail, qui sert aussi de preuve en cas de désaccord sur la paie. Le document reprend les périodes d'astreinte, les interventions et leur durée, et la contrepartie versée ou le repos accordé (article R. 3121-2). Il se prépare plus facilement si les interventions sont notées au fil de l'eau. ## L'astreinte d'un consultant en mission chez un client Dans une ESN, l'astreinte est souvent demandée par le client : support de production, supervision, maintenance le week-end. Le consultant reste salarié de l'ESN, qui organise l'astreinte, la compense et paie les interventions. La refacturation au client dépend du contrat de prestation, pas du droit du travail. Trois points à caler avant la mission : - **Le contrat avec le client** prévoit-il l'astreinte, son tarif par période et le tarif des interventions ? Sans clause, l'ESN paie l'astreinte sans pouvoir la refacturer. - **L'accord collectif de l'ESN** ou, à défaut, la décision de l'employeur organise-t-il les astreintes, et le contrat du consultant les mentionne-t-il ? - **Le CRA** distingue-t-il les jours de régie, les périodes d'astreinte et les interventions ? Voir notre article sur le [CRA (compte rendu d'activité)](https://marvins.ai/blog/compte-rendu-activite-cra). ## Dans Marvin Marvin ne gère pas les plannings d'astreinte ni leur contrepartie : ils restent dans votre outil de paie. Marvin suit les jours des consultants en mission : le consultant saisit ses jours et ses absences dans son espace, le client signe le CRA en ligne avec un code à usage unique, et la facture au TJM se prépare en brouillon. Voir [l'espace consultant de Marvin](https://marvins.ai/apps/people). ## FAQ **Qu'est-ce qu'une astreinte ?** C'est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est définie à l'article L. 3121-9 du Code du travail. **L'astreinte est-elle du temps de travail effectif ?** Non, pas la période d'attente. Seule la durée de l'intervention est du temps de travail effectif : elle est payée comme telle et peut produire des heures supplémentaires. La période d'astreinte elle-même donne droit à une contrepartie, financière ou en repos. **Quel est le montant de l'indemnité d'astreinte ?** La loi ne fixe aucun montant. La contrepartie, en argent ou en repos, est prévue par l'accord collectif qui met en place les astreintes, ou à défaut fixée par l'employeur après avis du CSE. Vérifiez votre convention collective et vos accords d'entreprise. **Quel délai de prévenance pour une astreinte ?** Celui que fixe l'accord collectif. À défaut d'accord, le salarié doit connaître son planning d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, et au moins un jour franc avant. L'information se fait par tout moyen qui donne une date certaine. **Les interventions pendant l'astreinte comptent-elles en heures supplémentaires ?** Oui. La durée d'une intervention est du temps de travail effectif : elle s'ajoute aux heures de la semaine. Si le total dépasse 35 heures, les heures en plus sont des heures supplémentaires, majorées de 25 % puis de 50 % à défaut d'accord. **L'astreinte d'un consultant est-elle facturée au client ?** Seulement si le contrat avec le client le prévoit. En régie, le client paie les jours au TJM ; une astreinte demandée par le client se facture à part, en forfait par période et en temps d'intervention, aux conditions du contrat. Sans clause, l'ESN la paie sans pouvoir la refacturer. ## FAQ ### Qu'est-ce qu'une astreinte ? C'est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est définie à l'article L. 3121-9 du Code du travail. ### L'astreinte est-elle du temps de travail effectif ? Non, pas la période d'attente. Seule la durée de l'intervention est du temps de travail effectif : elle est payée comme telle et peut produire des heures supplémentaires. La période d'astreinte elle-même donne droit à une contrepartie, financière ou en repos. ### Quel est le montant de l'indemnité d'astreinte ? La loi ne fixe aucun montant. La contrepartie, en argent ou en repos, est prévue par l'accord collectif qui met en place les astreintes, ou à défaut fixée par l'employeur après avis du CSE. Vérifiez votre convention collective et vos accords d'entreprise. ### Quel délai de prévenance pour une astreinte ? Celui que fixe l'accord collectif. À défaut d'accord, le salarié doit connaître son planning d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, et au moins un jour franc avant. L'information se fait par tout moyen qui donne une date certaine. ### Les interventions pendant l'astreinte comptent-elles en heures supplémentaires ? Oui. La durée d'une intervention est du temps de travail effectif : elle s'ajoute aux heures de la semaine. Si le total dépasse 35 heures, les heures en plus sont des heures supplémentaires, majorées de 25 % puis de 50 % à défaut d'accord. ### L'astreinte d'un consultant est-elle facturée au client ? Seulement si le contrat avec le client le prévoit. En régie, le client paie les jours au TJM ; une astreinte demandée par le client se facture à part, en forfait par période et en temps d'intervention, aux conditions du contrat. Sans clause, l'ESN la paie sans pouvoir la refacturer.